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Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont soumises aux dispositions du droit français, conformément aux dispositions résultant de la législation de l’Union européenne.

Résolution des litiges

Dans le cas d’un litige qui surviendrait entre les parties concernant les présentes Conditions d’Utilisation, les parties devront tenter de résoudre amiablement ce litige.

Si les parties ne parviennent pas à trouver une issue amiable au litige, alors tout litige concernant la formation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution la résiliation ou les effets des Conditions d’Utilisation, ou la relation entre les parties, devra être porté à la connaissance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.